Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SAS LINKUMA, entreprise immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro de SIRET 92111884000039, dont le siège social est situé au 20 chemin des poses 74330 Poisy.

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.linkuma.comm et l’ensemble de ses pages.
« Services » : l’ensemble des services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : LINKUMA, personne morale, proposant ses Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur le Site.
« Partenaire » : l’internaute, particulier ou professionnel, mettant à disposition son / ses sites internet afin de promouvoir les sites des Clients.
« Rédacteur » : l’internaute, particulier ou professionnel, proposant ses Services pour la rédaction des contenus Clients.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente de netlinking (création de backlinks).
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » lors d’un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la publication de liens si le site du client traite d’un sujet illégal (ex : casino) ou litigieux (ex : cbd).

Article 3 – Prix et Produits

Les prix des Publications sur la Plateforme sont de 7€ ; 10€ ; 30€, et plus.
Les prix sont exprimés en euros HT.

Le prix TTC sera affiché lors de la finalisation de la commande, page Récapitulatif.
Le prix TTC comprend les frais de traitement.

Article 4 – Offre Lien Home Page (HP) – Durée et renouvellement

L’Offre Lien Home Page (HP) est proposée sous forme d’abonnement d’une durée initiale de douze mois ou de vingt-quatre mois.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation effectuée dans les conditions ci-après.

Le Client peut demander l’annulation du renouvellement automatique dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance de l’abonnement. Un email de notification est adressé au Client deux mois avant la date d’échéance de l’abonnement, l’informant du renouvellement automatique à venir. Le client sera redirigé vers un lien lui permettant de désactiver le renouvellement automatique.

Toute demande formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte et l’abonnement sera alors renouvelé automatiquement pour une nouvelle période, sans possibilité d’annulation avant la prochaine échéance contractuelle.

Article 5 – Saturation des projets / capacité de publication

Chaque projet peut faire l’objet d’une seule publication par site. En cas de promotion ou d’activité de saturation, si votre projet atteint 100 % de capacité sur tous les sites disponibles, toute nouvelle publication en attente sera automatiquement bloquée. Vous serez alors invité à créer un nouveau projet pour poursuivre vos publications. Le coût éventuel lié à la création de ce projet supplémentaire reste à votre charge.

Article 6 : Inscription des entreprises étrangère

Le compte entreprise pour un client étranger sera validé après que l’entreprise est fourni un justificatif officiel concernant sa domiciliation.

 Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le service Stripe.
Le paiement est également possible via virement bancaire. Les données sont transmises lors de la finalisation de la commande.

Pour tout autre moyen de paiement, merci de bien vouloir prendre contact avec le support.

Article 8 – Responsabilité du site

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du site.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. 

Article 9 – Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le site garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Article 10 – Condition relative aux achats sur la plateforme Linkuma

Les devis réalisé ont une durée de validité de 15 jours. Passée ce délai, Si le devis n’est pas signé, il devient caduc.

Les achats réalisés par l’utilisateur sur la plateforme Linkuma ont une durée de validité de deux(2) ans à compter de leur achat.

Les achats effectués par l’utilisateur sur la plateforme Linkuma, comprenant notamment les crédits ou unités permettant de commander des prestations, restent utilisables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat.

Linkuma pourra informer l’utilisateur, par tout moyen approprié, de l’approche de l’échéance de validité de ses crédits afin de lui permettre de les utiliser dans les délais impartis.

L’utilisateur reconnaît que les achats réalisés sur la plateforme, y compris les crédits, ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison, et ce même si leur durée de validité n’est pas encore expirée.

Les crédits bonus (crédités suite à l’utilisation d’un code bonus à l’achat de crédits) sont valables uniquement sur Citation, Starter, Linkuma et Boost. Ils ne peuvent pas être utilisés pour les deals, la Marketplace ou d’autres offres.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le site, les tribunaux de Saint-Étienne sont compétents pour régler le contentieux.

Article 12 - Offre “Indexé ou remplacé”

L’offre indexé ou remplacé consiste à :
Vérification de la présence du site sur les différents datacenter de Google à l’aide de la commande site:
En cas de non présence – via la commande site: – sous un délai de 21  jours. Linkuma publiera sur un autre site web issu de son réseau, un article différent avec la même ancre et le même lien cible. Tout en conservant le premier lien, non indexé.

La limite de cette offre est de un (1) remplacement. En cas de non indexation une deuxième fois, le support se tiendra à disposition du client/utilisateur de la plateforme afin de trouver une solution.
La garantie d’indexation implique que l’article soit indexé au moins une fois mais ne peut garantir que le lien restera indexé dans le temps.

Linkuma ne garantit en aucun cas l’indexation des articles fournis directement par le client. Leur publication ne donne lieu à aucune obligation de résultat quant à leur indexation.

Poisy, France